Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 28 juillet 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les conditions de souscription et d'utilisation des abonnements payants proposés par Depann.io aux artisans professionnels.

Le service Depann.io est édité et commercialisé par Gabriel Nédélec EI (nom commercial : NEDELEC IA), entrepreneur individuel (SIREN 995 403 789), établi 13 rue Vincent Van Gogh, 29740 Plobannalec-Lesconil, France — ci-après « le Prestataire ». Coordonnées complètes dans les mentions légales.

2. Offre et tarif

Depann.io propose un abonnement à 129 € par mois (TVA non applicable, art. 293 B du CGI), tout inclus, destiné à un artisan seul ou à une petite équipe (un numéro dédié et jusqu'à trois intervenants) : le standard téléphonique IA 24h/24 (un numéro dédié, ou le renvoi de votre numéro, et l'assistant vocal Clara qui réceptionne, qualifie et trie les appels), la réception des demandes qualifiées, l'agenda et les rappels automatiques, les notifications en temps réel, l'enregistrement et la transcription des appels, des statistiques détaillées, ainsi qu'un accompagnement à la mise en service en visioconférence, proposé à la demande du Client ou sur détection d'un blocage. L'abonnement est sans engagement.

Les structures plus importantes (équipe de plus de trois intervenants ou plusieurs numéros) relèvent d'une offre établie sur devis personnalisé, au cas par cas.

2.1. Période d'essai

Toute souscription débute par une période d'essai gratuite d'au moins 7jours donnant accès à l'intégralité du service ; la durée exacte selon l'offre souscrite est indiquée avant validation de la souscription. Une carte bancaire n'est pas systématiquement demandée à la souscription ; les conditions applicables à chaque offre sont précisées sur la page tarifs.

Lorsqu'une carte bancaire a été renseignée, aucun débit n'est effectué avant la fin de l'essai. Sauf résiliation avant son terme, l'essai se transforme alors automatiquement en abonnement payant et le premier prélèvement intervient à l'issue de la période d'essai applicable à l'offre souscrite.

Lorsqu'aucune carte bancaire n'a été renseignée, l'essai prend fin automatiquement à l'issue de cette même période si aucun moyen de paiement n'a été ajouté entre-temps : l'abonnement est alors résilié sans qu'aucun débit ne soit effectué, et l'accès au service est immédiatement suspendu.

2.2. Utilisation loyale (fair use)

Le nombre d'appels traités par le standard téléphonique n'est pas limité. Un usage loyal correspond à 550 minutes d'appel par mois, tous appels confondus. En cas de dépassement significatif et durable, le Prestataire pourra en discuter avec le Client. Lorsque le dépassement résulte principalement d'appels n'ayant donné lieu à aucune demande, aucune formule supérieure n'est proposée : le traitement de ces appels relève du Prestataire.

3. Souscription

La souscription s'effectue en ligne via la Plateforme. Le paiement est traité par Stripe, notre prestataire de paiement sécurisé. Les informations bancaires ne sont jamais stockées par Depann.io.

4. Facturation et paiement

L'abonnement est facturé mensuellement, par prélèvement automatique sur la carte bancaire enregistrée. La facture est disponible dans le portail de facturation Stripe, accessible depuis les paramètres du compte.

4.1. Retard de paiement

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout paiement non effectué à son échéance entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, l'application de pénalités de retard à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, le Prestataire peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

5. Résiliation

L'abonnement peut être résilié à tout moment depuis les paramètres du compte ou via le portail de facturation Stripe. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata n'est prévu. Une résiliation pendant la période d'essai ne donne lieu à aucun débit. En cas de résiliation, le numéro dédié de l'artisan est conservé 30 jours (permettant une réactivation sans changement de numéro), puis définitivement libéré.

6. Droit de rétractation

Si vous avez souscrit à la suite d'un démarchage de notre part(appel sortant, visite, ou tout autre contact que vous n'avez pas sollicité) et que vous employez cinq salariés au plus, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier ni à payer de pénalité (articles L. 221-3 et L. 221-18 du Code de la consommation). Le délai court à compter de la conclusion du contrat.

Pour l'exercer, il suffit de nous en informer par une déclaration dénuée d'ambiguïté — un e-mail à contact@depann.io suffit — ou d'utiliser le formulaire de rétractation type. Nous vous rembourserons l'intégralité des sommes versées, au plus tard quatorze jours après avoir été informés de votre décision.

Aucun paiement ne vous sera demandé pendant les sept (7) premiers jourssuivant la conclusion d'un contrat conclu hors établissement (article L. 221-10 du Code de la consommation) : la période d'essai gratuite de 7jours s'applique avant tout débit, et couvre ce délai.

Dans les autres cas — si vous avez souscrit de votre propre initiative depuis notre site —, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique dont l'exécution a commencé avec votre accord (article L. 221-28 du Code de la consommation). La période d'essai gratuite de 7jours permet d'évaluer le service avant tout paiement ; au-delà, les modalités de résiliation de l'article 5 s'appliquent.

7. Modification des tarifs

Depann.io se réserve le droit de modifier ses tarifs. Les abonnés en cours seront informés au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs et pourront résilier leur abonnement sans frais avant cette date.

8. Responsabilité

Depann.io s'engage à fournir un service disponible et fonctionnel. En cas d'interruption prolongée du service, un avoir correspondant à la durée d'indisponibilité pourra être accordé sur demande.

9. Protection des données et sous-traitance

Lorsque l'artisan utilise le standard téléphonique pour traiter les données de ses propres clients, Depann.io agit comme sous-traitant pour le compte de l'artisan (responsable de traitement). Les conditions de cette sous-traitance figurent dans l' Accord de traitement des données, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour toute réclamation, contactez-nous à contact@depann.io.

L'abonnement Depann.io s'adresse exclusivement à une clientèle professionnelle (artisans agissant dans le cadre de leur activité). La médiation de la consommation, réservée aux litiges entre un professionnel et un consommateur (art. L611-1 et suivants du Code de la consommation), n'est donc pas applicable aux présentes.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du lieu d'établissement du Prestataire.