Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 12 juin 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les conditions de souscription et d'utilisation des abonnements payants proposés par Depann.io aux artisans professionnels.
2. Offre et tarif
Depann.io propose un abonnement unique à 89€ TTC par mois, tout inclus : le standard téléphonique IA 24h/24 (un numéro dédié, ou le renvoi de votre numéro, et l'assistant vocal Clara qui réceptionne, qualifie et trie les appels), la réception des demandes qualifiées, l'agenda et les rappels automatiques, les notifications en temps réel, l'enregistrement et la transcription des appels, des statistiques détaillées, ainsi que l'installation et le réglage en personne. L'abonnement est sans engagement.
2.1. Période d'essai
Toute souscription débute par une période d'essai gratuite de 7jours donnant accès à l'intégralité du service. Une carte bancaire valide est requise à la souscription ; aucun débit n'est effectué avant la fin de l'essai. Sauf résiliation avant son terme, l'essai se transforme automatiquement en abonnement payant et le premier prélèvement intervient à l'issue des 7 jours.
3. Souscription
La souscription s'effectue en ligne via la Plateforme. Le paiement est traité par Stripe, notre prestataire de paiement sécurisé. Les informations bancaires ne sont jamais stockées par Depann.io.
4. Facturation et paiement
L'abonnement est facturé mensuellement, par prélèvement automatique sur la carte bancaire enregistrée. La facture est disponible dans le portail de facturation Stripe, accessible depuis les paramètres du compte.
5. Résiliation
L'abonnement peut être résilié à tout moment depuis les paramètres du compte ou via le portail de facturation Stripe. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata n'est prévu. Une résiliation pendant la période d'essai ne donne lieu à aucun débit. En cas de résiliation, le numéro dédié de l'artisan est conservé 30 jours (permettant une réactivation sans changement de numéro), puis définitivement libéré.
6. Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.
La période d'essai gratuite de 7jours permet d'évaluer le service avant tout paiement. Au-delà, les modalités de résiliation de l'article 5 s'appliquent.
7. Modification des tarifs
Depann.io se réserve le droit de modifier ses tarifs. Les abonnés en cours seront informés au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs et pourront résilier leur abonnement sans frais avant cette date.
8. Responsabilité
Depann.io s'engage à fournir un service disponible et fonctionnel. En cas d'interruption prolongée du service, un avoir correspondant à la durée d'indisponibilité pourra être accordé sur demande.
9. Protection des données et sous-traitance
Lorsque l'artisan utilise le standard téléphonique pour traiter les données de ses propres clients, Depann.io agit comme sous-traitant pour le compte de l'artisan (responsable de traitement). Les conditions de cette sous-traitance figurent dans l' Accord de traitement des données, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
10. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour toute réclamation, contactez-nous à contact@depann.io. En cas de litige non résolu, le consommateur peut recourir au médiateur de la consommation.